La charte

La santé est notre bien le plus précieux. Sa protection est un principe constitutionnel fondamental. Elle impose une politique de prévention et de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Elle suppose également de garantir l’égalité d’accès aux soins quand survient la maladie. C’est pourquoi la protection sociale de la santé doit être financée par la solidarité. Mais ce financement est forcément limité, obligeant à faire des choix selon la règle du juste soin pour le patient au moindre coût pour la collectivité, en distinguant ce qui relève de la solidarité, et, à ce titre, devrait être entièrement financé par la collectivité, et ce qui relève de choix personnels. L’évolution de la médecine et de la société, l’aspiration démocratique et égalitaire appellent une Charte pour une santé solidaire fondée sur les principes suivants :

1. Respect des droits des malades 1)dignité, non-discrimination, secret médical, information, codécision et participation

2. Formation à la santé à l’école, au collège et au lycée

3. Prévention et éducation à la santé tout au long de la vie en lien avec le médecin traitant 2)avec le concours notamment des services de prévention collective (protection maternelle et infantile, santé scolaire, santé au travail, …)

4. Garantie d’un accès effectif 3)respect des tarifs fixés par les conventions conclues entre la Sécurité sociale et les professions de santé et délais de prise en charge adaptés sur tout le territoire à une médecine de ville universelle 4) définie comme une médecine de ville (professionnels libéraux, centres de santé, …) respectant les tarifs fixés par les conventions conclues entre la Sécurité sociale et les professions de santé, par opposition aux professionnels de santé pratiquant des dépassements d’honoraires  et au service public hospitalier

5. Accompagnement médical, médico-social et psychologique et éducation thérapeutique, en particulier pour les malades chroniques 5)en cas de prise en charge sanitaire et sociale complexe

6. Droit à l’information sur la qualité des soins 6)informations établies et diffusées par les autorités de santé en partenariat avec les professions de santé et les associations de patients

7. Liberté de choix par les patients du médecin et de l’établissement de santé 7)en lien avec le médecin traitant  et dans le cadre du parcours de santé permettant l’égal accès aux soins nécessaires au moindre coût pour la collectivité

8. Indépendance professionnelle et déontologique des professionnels de santé 8)notamment par rapport aux financeurs et aux industries de santé et conformément aux données de la science et accès à des formes diversifiées de rémunération

9. Liberté de choix du tiers payant par le patient dans le parcours de santé 9)coordonné par le médecin traitantpour les soins remboursés par la Sécurité Sociale

10. Sécurité sociale finançant au moins à 80 % les soins pris en charge par la solidarité 10)soins définis par l’assurance maladie solidaire au regard des connaissances médicales et épidémiologiques et vote d’objectifs de niveau de remboursement dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale et à 100 % au-delà d’un plafond en cas de dépenses élevées restant à la charge du malade11)sur la base des tarifs fixés par les conventions conclues entre la Sécurité sociale et les professions de santé

11. Liberté de choix de la Sécurité sociale pour la protection complémentaire12)L’assuré social peut choisir la Sécurité Sociale comme assurance complémentaire, à la place d’une mutuelle, d’une institution de prévoyance ou d’une compagnie d’assurance privée, moyennant une cotisation ou une contribution complémentaire. Dans ce cas, les soins lui sont remboursés par un seul organisme, sa caisse de Sécurité Sociale, comme c’est possible depuis 2000 pour les bénéficiaires de la CMU

12. Equilibre obligatoire de l’assurance maladie solidaire dans la loi de financement de la sécurité sociale 13) Equilibre obligatoire de l’assurance maladie solidaire dans la loi de financement de la sécurité sociale

Notes   [ + ]

1. dignité, non-discrimination, secret médical, information, codécision et participation
2. avec le concours notamment des services de prévention collective (protection maternelle et infantile, santé scolaire, santé au travail, …)
3. respect des tarifs fixés par les conventions conclues entre la Sécurité sociale et les professions de santé et délais de prise en charge adaptés sur tout le territoire
4. définie comme une médecine de ville (professionnels libéraux, centres de santé, …) respectant les tarifs fixés par les conventions conclues entre la Sécurité sociale et les professions de santé, par opposition aux professionnels de santé pratiquant des dépassements d’honoraires 
5. en cas de prise en charge sanitaire et sociale complexe
6. informations établies et diffusées par les autorités de santé en partenariat avec les professions de santé et les associations de patients
7. en lien avec le médecin traitant  et dans le cadre du parcours de santé permettant l’égal accès aux soins nécessaires au moindre coût pour la collectivité
8. notamment par rapport aux financeurs et aux industries de santé et conformément aux données de la science
9. coordonné par le médecin traitant
10. soins définis par l’assurance maladie solidaire au regard des connaissances médicales et épidémiologiques et vote d’objectifs de niveau de remboursement dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale
11. sur la base des tarifs fixés par les conventions conclues entre la Sécurité sociale et les professions de santé
12. L’assuré social peut choisir la Sécurité Sociale comme assurance complémentaire, à la place d’une mutuelle, d’une institution de prévoyance ou d’une compagnie d’assurance privée, moyennant une cotisation ou une contribution complémentaire. Dans ce cas, les soins lui sont remboursés par un seul organisme, sa caisse de Sécurité Sociale, comme c’est possible depuis 2000 pour les bénéficiaires de la CMU
13. Equilibre obligatoire de l’assurance maladie solidaire dans la loi de financement de la sécurité sociale

Une réflexion au sujet de « La charte »

  1. veret

    un tiers-payant généralisé me semble mieux qu’au choix du patient, ça enlève le poids d’en faire la demande pour celles et ceux qui en ont le plus besoin

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